CGU / CGV

Les présentes Conditions régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Yuzu et le Client concernant la Plateforme. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Le service est exclusivement destiné aux professionnels. Les dispositions protectrices du droit de la consommation (art. L.211-1 et s. C. conso.) ne s'appliquent pas.

En créant un compte sur yuzu.tech, le Client déclare avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions et la Politique de confidentialité. La date d'acceptation est enregistrée (art. L.134-2 C. conso., applicable par analogie).

Le Client déclare avoir la capacité juridique et les pouvoirs nécessaires pour engager l'entité qu'il représente.

L'accès nécessite un compte avec email et mot de passe. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès non autorisé doit être signalé à contact@yuzu.tech.

Le Client s'engage à renseigner des informations exactes, notamment son SIRET, N° TVA et coordonnées bancaires Stripe. Des informations erronées peuvent entraîner la suspension du compte.

La période d'essai gratuit, si proposée, est mentionnée lors de l'inscription. À l'issue, le Client bascule automatiquement sur la formule choisie sauf résiliation.

Facturation mensuelle à terme échu via Stripe Billing. Facture électronique conforme à l'article 289 CGI, accessible depuis le tableau de bord.

En cas de défaut de paiement : (i) suspension après 7 jours de grâce suivant relance email ; (ii) pénalités de retard au taux légal majoré de 10 points (art. L.441-10 C. com.) et indemnité forfaitaire de 40 €(art. D.441-5 C. com.).

• Disponibilité cible : 99,5 % mensuel (hors maintenance et force majeure)
• Notification 48 h à l'avance pour toute maintenance planifiée
• Mesures de sécurité techniques et organisationnelles (TLS, chiffrement, RLS)
• Conservation des données de commandes pendant 10 ans et export à la demande
• Support par email — réponse sous 2 jours ouvrés
• Notification RGPD en cas de violation de données

• Fournir et maintenir à jour SIRET, N° TVA et coordonnées bancaires
• Compléter l'inscription Stripe Connect pour activer l'encaissement
• Afficher les prix conformément à l'art. L.113-3 C. conso.
• Appliquer les taux de TVA corrects (restauration chaude : 10 %, alcool : 20 %)
• Respecter l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs (art. L.3342-1 CSP)
• Traiter les données des clients finaux dans le respect du RGPD
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses
• Ne pas décompiler, reverse-engineer ou copier la Plateforme

La Plateforme, son code source, son design et ses algorithmes sont la propriété exclusive de Yuzu Tech SAS, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Yuzu concède une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable pour la durée du contrat, aux seules fins d'usage professionnel interne.

Le Client conserve la pleine propriété de ses données (menus, photos, commandes). Il accorde à Yuzu une licence limitée d'hébergement et d'affichage dans le cadre strict du service.

Pour les données personnelles des clients finaux, le Client est responsable du traitement et Yuzu est sous-traitant (art. 28 RGPD). Yuzu s'engage à :

• Ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'art. 32 RGPD
• Respecter les conditions de recours à un sous-traitant ultérieur (art. 28.2 RGPD)
• Assister le Client pour les droits des personnes et analyses d'impact
• Supprimer ou restituer les données à la cessation du service

DPA complet disponible sur demande à privacy@yuzu.tech.

Chaque partie s'engage à garder confidentiels les informations et documents de l'autre partie accessibles dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et pour 5 ans après sa cessation.

Interruptions possibles pour maintenance planifiée (annoncée 48 h à l'avance), incidents techniques tiers ou force majeure. La responsabilité de Yuzu ne peut être engagée pour les interruptions n'excédant pas 4 heures cumulées par mois au titre de la maintenance.

Conformément à l'art. 88 de la loi n° 2015-1785 et au BOFiP — BOI-TVA-DECLA-30-10-30, le module d'encaissement satisfait aux critères d'inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage.

Attestation individuelle (art. 286 CGI) fournie sur demande à contact@yuzu.tech. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des taux de TVA renseignés.

Paiements collectés par Stripe Payments Europe Ltd. pour le compte du Client (modèle marketplace). Yuzu n'agit pas comme établissement de paiement (DSP2).

Le Client s'engage à accepter les Conditions Stripe Connect. Reversement généralement T+2 jours ouvrés, déduction faite de la commission Yuzu (0,5 % HT).

Yuzu n'est pas responsable pour :

• L'exactitude des menus, prix et taux de TVA saisis par le Client
• Les litiges entre le Client et ses clients finaux
• Les dommages indirects (perte de CA, clientèle, atteinte à l'image)
• Les dysfonctionnements de Stripe, Supabase, Vercel ou opérateurs tiers

Responsabilité cumulée plafonnée aux sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure. Notification de la partie touchée dans les 48 heures. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, résiliation sans indemnité possible.

Toute modification est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client refuse, il peut résilier sans frais avant cette date. L'absence de résiliation vaut acceptation tacite.