Conditions générales d’utilisation et de vente

Les termes ci-après ont, dans les présentes, le sens que leur donne l’article 6 de la loi n° 18-05 du 10 mai 2018.

Commerce électronique : l’activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques, la fourniture de biens ou de services.

E-fournisseur : toute personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture de biens ou de services par voie de communications électroniques. Alcess est e-fournisseur à l’égard du Client ; le Client est e-fournisseur à l’égard de ses propres convives.

E-consommateur : toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service par voie de communications électroniques auprès d’un e-fournisseur, pour une utilisation finale.

Plateforme : l’ensemble applicatif édité par Alcess, carte numérique accessible par code QR, prise de commande, écrans de cuisine, caisse, clôtures et états comptables.

Client : le professionnel exploitant un établissement de restauration qui souscrit un abonnement à la Plateforme.

Convive : le e-consommateur qui commande auprès du Client au moyen du code QR apposé sur sa table.

Les présentes régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Alcess et le Client au titre de la Plateforme. Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.

Conformément à l’article 2 de la loi n° 18-05, la loi algérienne est applicable dès lors que l’une des parties est de nationalité algérienne, réside légalement en Algérie, est une personne morale de droit algérien, ou que le contrat est conclu ou exécuté en Algérie.

Alcess n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Client et ses convives. La Plateforme est un outil mis à la disposition du Client. C’est lui qui vend les repas, lui qui en fixe le prix, lui qui émet le document de la transaction, et lui qui répond, en sa qualité de vendeur, de la bonne exécution de la commande.

En application des articles 8 et 11 de la loi n° 18-05, les mentions d’identification d’Alcess : dénomination, adresse du siège, numéro d’identification fiscale, numéro du registre du commerce, téléphone et adresse électronique, figurent sur la page des mentions légales, accessible depuis toutes les pages du site.

Le Client s’oblige de son côté à renseigner ses propres mentions dans ses réglages. Elles sont présentées à ses convives avant la commande, sur la carte elle-même, comme l’exige l’article 11.

Lorsque l’offre ou le contrat électronique ne respecte pas les articles 10 et 13 de la même loi, le convive peut, en vertu de son article 14, demander l’annulation du contrat et la réparation du préjudice subi. Cette conséquence, comme celle d’une offre incomplète au regard de l’article 11, pèse sur le Client, non sur Alcess.

La création d’un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes. La date d’acceptation est enregistrée et conservée.

Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. La poursuite de l’utilisation au-delà de ce délai vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier sans frais ni pénalité.

La Plateforme met à disposition du Client : une carte numérique accessible par code QR, la prise de commande et l’encaissement par le convive, des écrans de préparation en cuisine, une caisse de comptoir, la gestion des tables et du personnel, ainsi que les états de clôture et les journaux exigés par la réglementation.

Le service est fourni en mode logiciel hébergé. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur la Plateforme, mais un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Alcess peut faire évoluer la Plateforme. Aucune évolution ne peut retirer une fonctionnalité substantielle sans préavis de trente (30) jours.

Conformément aux articles 10 et 12 de la loi n° 18-05, toute commande passe par trois étapes obligatoires.

1. Mise à disposition des conditions contractuelles : les présentes conditions et les mentions de l’offre sont accessibles avant tout engagement, de sorte que le e-consommateur contracte en toute connaissance de cause.

2. Vérification du détail, le e-consommateur voit le détail de sa commande, articles, quantités, prix unitaire et prix total, et peut la modifier, la corriger ou l’annuler.

3. Confirmation : la confirmation forme le contrat. Le choix du e-consommateur doit être explicitement exprimé ; aucun champ n’est pré-coché par défaut.

Ces trois étapes sont mises en œuvre par la Plateforme pour les commandes des convives, comme pour la souscription de l’abonnement par le Client.

L’abonnement est facturé par période de quatre (4) semaines, soit vingt-huit (28) jours, d’avance, au tarif en vigueur affiché sur la page « Abonnement » du tableau de bord ; l’offre annuelle couvre cinquante-deux (52) semaines. Pour un abonnement souscrit avant le 1er décembre 2026, la période reste le mois calendaire jusqu’à cette date. Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises, conformément à l’article 11 de la loi n° 18-05.

Le paiement s’effectue par un moyen de paiement électronique autorisé conformément à la législation en vigueur, par l’intermédiaire d’un prestataire agréé.

Les sommes encaissées auprès des convives ne transitent jamais par les comptes d’Alcess : elles sont versées au compte du Client par son propre prestataire de paiement. Alcess n’a ni la détention ni la disposition de ces fonds.

Droit de timbre de quittance : les encaissements en espèces y sont assujettis, à l’exclusion des paiements effectués par voie électronique. La Plateforme le calcule et le fait figurer distinctement, hors de la base de la taxe sur la valeur ajoutée. Il n’est ni un produit du Client ni une recette d’Alcess.

Le Client demeure seul responsable de ses obligations déclaratives et du paiement des impôts et taxes dus au titre de son activité.

La Plateforme produit, pour chaque transaction, un document conservé et accessible aux deux parties. Elle attribue un numéro séquentiel, appose une signature chaînée et rend les enregistrements inaltérables, conformément à l’article 51 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires, applicable au 1ᵉʳ janvier 2027.

L’attestation ou l’engagement de l’éditeur prévu par ce texte suppose un modèle fixé par arrêté. Tant que cet arrêté n’est pas publié, Alcess ne délivre aucune attestation de conformité : un document affirmant une conformité de forme non établie serait plus dommageable que son absence.

Le Client s’engage à renseigner exactement ses identifiants fiscaux (NIF, NIS et numéro du registre du commerce) ainsi que ses taux de taxe. Alcess ne contrôle ni ne garantit l’exactitude de ces informations.

L’abonnement est conclu pour une période de quatre (4) semaines, ou de cinquante-deux (52) semaines pour l’offre annuelle —, réglée d’avance, sans engagement de durée. Il n’est pas reconduit automatiquement : aucun prélèvement n’est opéré, chaque période se règle à l’initiative du Client.

Le Client met fin à l’abonnement en ne réglant pas la période suivante, sans formalité. L’accès prend fin au terme de la période réglée ; aucun prorata n’est remboursé.

Un rappel est adressé au titulaire sept (7) jours puis un (1) jour avant l’échéance, et une dernière fois l’échéance passée. Faute de règlement, l’accès est suspendu trois (3) jours après l’échéance : création de nouvelles ventes comprise —, à l’exception des registres fiscaux. Alcess peut aussi suspendre l’accès immédiatement en cas d’usage manifestement illicite.

La fin de l’abonnement n’emporte pas destruction des données fiscales. Les ventes, clôtures et journaux sont conservés pendant la durée légale de conservation, y compris après la fin du contrat, et restent consultables et exportables depuis le tableau de bord : leur suppression ferait disparaître des pièces que le Client doit pouvoir produire en cas de contrôle.

Le Client garantit être régulièrement inscrit au registre du commerce et exercer son activité conformément à la réglementation applicable.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux qu’il attribue à son personnel. Toute action réalisée depuis son compte lui est imputable.

Il s’engage à ne pas détourner la Plateforme de son objet, à ne pas tenter d’en contourner les sécurités, et à ne pas altérer les enregistrements fiscaux qu’elle produit.

Il fait son affaire des équipements nécessaires (terminaux, connexion, imprimante le cas échéant) et de leur conformité.

Alcess met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans garantie d’un fonctionnement ininterrompu.

Les opérations de maintenance programmées sont annoncées et planifiées, dans la mesure du possible, hors des heures de service.

Les données sont sauvegardées régulièrement. La restauration s’entend au dernier point de sauvegarde disponible ; elle ne garantit pas la récupération des saisies intervenues depuis.

Alcess garantit la conformité de la Plateforme à sa description. En cas de défaut, elle s’engage à le corriger dans un délai raisonnable au regard de sa gravité.

Le support est joignable par voie électronique aux coordonnées figurant dans les mentions légales. Les demandes sont traitées par ordre d’arrivée, priorité étant donnée à ce qui empêche d’encaisser ou de servir.

La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant d’un équipement du Client, d’une connexion défaillante, d’une utilisation non conforme ou d’une intervention d’un tiers.

Alcess répond de la bonne exécution de ses propres obligations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois.

Alcess ne répond pas de la relation entre le Client et ses convives. C’est le Client, en sa qualité de vendeur, qui est responsable envers son convive de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente, y compris lorsque ces obligations sont exécutées par d’autres prestataires. Une commande passée à table, sur place, n’est pas une vente à distance au sens de l’article 6 de la loi n° 18-05.

Aucune limitation ne s’applique en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte à l’intégrité des personnes.

Les réclamations relatives à l’abonnement sont adressées à Alcess par voie électronique. Elles reçoivent une réponse motivée dans un délai de quinze (15) jours ouvrables.

Les réclamations relatives à une commande passée auprès d’un restaurant sont adressées au restaurant, dont les coordonnées figurent sur sa carte et sur le ticket remis au convive.

Compte tenu de la nature du service, un accès logiciel activé immédiatement, aucune restitution n’a lieu d’être hors les cas de défaut de conformité.

Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Ils sont soumis à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018, modifiée et complétée par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025, relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

Le Client est responsable de traitement pour les données de ses convives ; Alcess agit en qualité de sous-traitant pour ces mêmes données, et de responsable de traitement pour les données du compte du Client.

La Plateforme, son code, ses interfaces et sa documentation demeurent la propriété exclusive d’Alcess, protégés par l’ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins ; ses marques et logos relèvent de l’ordonnance n° 03-06 du 19 juillet 2003 relative aux marques.

L’abonnement confère au Client, pour sa durée et pour ses seuls établissements, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme et de l’application Alcess Caisse. Aucun autre droit ne lui est transféré.

Le Client s’interdit, et répond de ce que son personnel et toute personne agissant pour son compte s’interdisent, de décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de la Plateforme ou de l’application ; d’en extraire, copier ou reproduire le code, en tout ou en partie, par quelque moyen que ce soit ; de les modifier, adapter, traduire, reconditionner ou d’en créer une œuvre dérivée ; de les redistribuer, louer ou mettre à la disposition d’un tiers ; de s’en servir pour concevoir ou faire concevoir un service concurrent. Seuls demeurent permis les actes que l’article 52 de l’ordonnance n° 03-05 autorise sans le consentement de l’auteur : la copie ou l’adaptation strictement nécessaire à l’usage du logiciel conformément à sa destination, et la copie de sauvegarde.

Toute violation de ces interdictions constitue un manquement grave. Elle autorise la suspension immédiate de l’accès prévue à l’article 9 et, huit (8) jours après une mise en demeure de cesser restée sans effet, la résolution de plein droit de l’abonnement, conformément à l’article 120 du code civil. Elle ouvre en outre les actions civiles et pénales prévues par l’ordonnance n° 03-05 : réparation du préjudice (articles 143 et 144) et poursuites pour contrefaçon (articles 151 et suivants). Les mesures urgentes destinées à prévenir ou faire cesser l’atteinte ne sont pas subordonnées à la recherche d’une solution amiable prévue à l’article 17.

Le Client conserve l’entière propriété de ses contenus : nom, marque, photographies, libellés de sa carte. Il concède à Alcess le droit strictement nécessaire de les afficher aux fins d’exécution du service.

Les présentes sont régies par le droit algérien.

Conformément à l’article 13 de la loi n° 18-05, la juridiction compétente est désignée par référence à l’article 2 de la même loi. À défaut de règlement amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes du lieu du siège social d’Alcess.

Les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action, par un échange écrit d’une durée d’au moins trente (30) jours.